mes-placementsLiberté : Comment souscrire ?
Toute personne résident fiscalement en France peut souscrire au contrat mes-placements Liberté et ce sans limite d'âge, les mineurs comme les personnes âgées !
Je souscris directement en ligneSouscrire en ligne |
J'imprime les documents de souscriptionLe bulletin de souscriptionLes conditions générales |
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Important : la souscription en ligne n'est pas possible dans les cas ci-dessous:
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IMPORTANT : Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucun acte de gestion ne pourra être effectué pendant le délai de renonciation d’un mois, autrement dit il est nécessaire d’attendre le terme de ce délai pour nous adresser un versement complémentaire ou une demande d’arbitrage. Un chèque de versement reçu dans le délai de renonciation ne sera débité et investi qu’au terme dudit délai.
Retournez-nous les documents à l'adresse suivante :
mes-placementsLiberté
Département Clients
9 avenue Percier
75008 PARIS
Nous vous accuserons réception des documents de souscription par e-mail ou téléphone.
Les conditions particulières de votre contrat vous seront adressées directement par Spirica sous 3 semaines.
Les codes d’accès à la consultation et à la gestion en ligne vous seront envoyés directement par Spirica au terme du délai de renonciation de 1 mois.
Une hésitation, une question ou tout simplement le besoin d’être guidé, conseillé ...
Nos conseillers sont des spécialistes de l’assurance vie en particulier et de la gestion de patrimoine en général.
N’hésitez pas à faire appel à eux, ils sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9H à 19H, le samedi de 9h à 18h, sur rendez-vous ou par téléphone au
0 810 124 124
Comment souscrire pour un enfant mineur
« La recommandation de souscrire au contrat « mes-placementsLiberté » ne résulte pas d'une analyse exhaustive de la totalité des contrats d'assurance existant sur le marché français »
L’enfant mineur non émancipé dépend d’un régime permanent de représentation : il n’a pas encore acquis la capacité juridique de souscrire en son nom propre un contrat d’assurance. C’est donc son représentant légal qui va l’engager envers l’assureur.
Le bulletin de souscription pour un enfant mineur
La souscription étape par étape
Libellé de la rubrique « Souscripteur/Assuré »
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1er cas : En présence des deux parents, investis solidairement de l'autorité parentale: représentation légale pure et simple:
« L'enfant mineur représenté par M et Mme untel »-
Pièces complémentaires :
- Copie CNI de chacun des parents, ET
- Copie du livret de famille des parents mariés ou copie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant pour des parents non mariés.
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2ème cas : En présence unique d'un des parents, l'autre étant pré-décédé, déchu de ses droits, ou n'étant pas investi de l'autorité parentale: représentation légale sous contrôle judiciaire :
« L'enfant mineur représenté par M et Mme untel »-
Pièces complémentaires :
- Copie CNI du parent, ET
- Ordonnance du juge des Tutelles validant la souscription du contrat réalisée par le parent
Durée du contrat
- Enfant âgé de moins de 12 ans : contrat à durée déterminée obligatoirement (85 moins l’âge de l’enfant : Exemple 85 – 5 = 80 ans).
- Enfant âgé de plus de 12 ans : contrat à durée déterminée ou à durée viagère.
Rédaction de la clause bénéficiaire
- En cas de vie de l'assuré au terme du contrat : l'enfant mineur assuré
- En cas de décès de l'assuré :
Par analogie au principe civil de la capacité de tester, ni l'enfant mineur ni les représentants légaux n'ont la capacité de désigner un bénéficiaire.
Le libellé de la clause sera strictement: les héritiers légaux de l'assuré. Celle-ci pourra être modifiée à la majorité de l’assuré(e).
Les signataires du contrat
(au bas de la 1ère page Répartition du versement initial et sur la 3eme et dernière page )
En qualité de contractant :
- Celle de chacun des parents, pour une représentation légale pure et simple.
- Celle du parent investi de l'autorité parentale pour une représentation légale sous contrôle judiciaire.
En qualité d'assuré :
- L’enfant mineur s’il est âgé de plus de 12 ans
L’ACCES INTERNET
Dans le cas d’une souscription pour enfant mineur, seule la consultation est possible. Toutes les opérations nécessitent un formulaire signé des 2 parents (et de l’enfant si celui-ci a plus de 12 ans).
Important : Dans le cadre d’une souscription par un mineur, les représentants légaux signent le bulletin de souscription en apportant leurs pièces d’identité et le livret de famille.
Comment souscrire dans le cadre de l'épargne handicap ?
Le contrat épargne handicap est destiné à garantir le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la souscription du contrat d’assurance, d’une infirmité l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle. La réduction d’impôt est de 25% des primes versées, dans la limite de 1 525 euros , augmentée de 300 euros par enfant à charge.
>> en savoir +
Le bulletin de souscription - épargne handicap
- Inscrivez de manière manuscrite en haut du contrat ; « Contrat souscrit dans le cadre de l’épargne Handicap »
- Apportez la photocopie de votre carte d’handicap ou attestation. Le Handicap doit être de 80% minimum.
- N’oubliez pas de signer le contrat en page 3 avec la mention « lu et approuvé »
- N’oubliez pas d’indiquer votre adresse e-mail (nécessaire aux actes de gestion en ligne) et votre profession.
Retournez-nous les documents suivants :
- Les 2 premiers exemplaires de la proposition d’assurance (conservez l’exemplaire contractant)
- Une photocopie de votre carte Cotorep
- Une photocopie recto/verso d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Une attestation de domicile de moins de 3 mois (facture edf/gdf, telecom ...)
- Le chèque correspondant à votre premier versement, libellé à l’ordre de Spirica.
- Un RIB
Plus, le cas échéant : l’avenant associé à une offre de taux sur le fonds en euro et/ou l’autorisation de prélèvement si vous avez opté pour des versements programmés dûment complété(s) et signé(s).
A :
Département Clients
9 av. Percier
75008 PARIS
• Nous vous accuserons réception des documents de souscription par e-mail ou téléphone.
• Les conditions particulières de votre contrat vous seront adressées directement par courrier de Spirica sous 3 semaines.
• Les codes d’accès à la consultation et à la gestion en ligne vous seront envoyés directement par Spirica au terme du délai de renonciation de 1 mois.
Une hésitation, une question ou tout simplement le besoin d’être guidé, conseillé ...
Nos conseillers sont des spécialistes de l’assurance vie en particulier et de la gestion de patrimoine en général.
N’hésitez pas à faire appel à eux, ils sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9H à 19H, le samedi de 9h à 18h, sur rendez-vous ou par mail/téléphone au
0 810 124 124
Profitez des abattements sur les donations pour ouvrir un contrat mes-placementsLiberté à vos proches !
- En tant que donateur, vous transmettez votre patrimoine de votre vivant en bénéficiant d'exonération de droits de mutation.
- Le donataire, quant à lui, bénéficiera d’un capital valorisé dans le cadre privilégié de l’assurance vie.
Le bulletin de souscription - donation
Le présent d’usage :
Il s’agit d’un cadeau remis à un proche à l’occasion d’un évènement particulier (anniversaire, Noël etc.). Sa valeur doit être en adéquation avec les ressources du donateur. Il échappe à toute fiscalité, n’est pas taxable. Il n’y a pas de démarches particulières à opérer auprès des impôts ou notaire.
Le don manuel :
Le don manuel consiste à remettre en directe (de la main à la main) un bien mobilier. Il est donc réalisable par chèque, virement ou transmission de valeurs mobilières dématérialisées. Il doit faire l’objet d’une déclaration (formulaire N° 2735) au service des impôts du domicile du donataire dés qu’il excède le simple présent d’usage et est d’un montant supérieur à 15 000 €.
La donation Notariée :
La donation est avant tout un contrat passé devant un notaire. Cette formule permet de définir les conditions que les 2 parties s’engagent à respecter (clause d’inaliénabilité, retour conventionnel etc.).
La donation partage :
Il s’agit de consentir une donation en faveur de ses enfants ou petits enfants (dans ce cas, les enfants doivent donner leur consentement) ou à ses héritiers présomptif (en cas d’absence de descendant et de conjoint). Celle-ci n’est pas rapportable à la succession et fige la valeur du bien au jour de la donation et non au moment du décès du donateur.
Barème des abattements 2012 :
Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures depuis moins de 10 ans.
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
- le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.
Vous pouvez effectuer une donation tous les 10 ans en exonération de droits de mutation à hauteur de :
80 724 € |
Entre époux et entre personnes liées par un PACS. |
159 325 € |
Par enfant ou au profit des donataires handicapés |
31 865 € |
Par Petits-enfants |
5 310 € |
Par arrière-petits-enfants |
15 932 € |
Entre frère et sœur |
7 967 € |
Par neveux et nièces |
1 594 € |
Autres cas |
Comment faire ?
Rien de plus simple !
- Le donataire renseigne le Le bulletin de souscription en tant que souscripteur.
- Le donateur renseigne le PDF document de pacte adjoint et
le bulletin Cerfa (à retourner au trésor public).
Par ailleurs vous pouvez :
- Définir les conditions d’utilisation des sommes données.
- Bloquer les rachats pendant une période donnée.
- Effectuer les démarches sans l’intervention d’un notaire.
N’hésitez pas à interroger un conseiller au 0 810 124 124
Important : Dans le cadre d’une souscription par un mineur, les représentants légaux signent le bulletin de souscription en apportant leurs pièces d’identité et le livret de famille.
