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Le bulletin de souscription Les conditions générales

IMPORTANT : Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucun acte de gestion ne pourra être effectué pendant le délai de renonciation d’un mois, autrement dit il est nécessaire d’attendre le terme de ce délai pour nous adresser un versement complémentaire ou une demande d’arbitrage. Un chèque de versement reçu dans le délai de renonciation ne sera débité et investi qu’au terme dudit délai.

Retournez-nous les documents à l'adresse suivante :

mes-placements Liberté
Département Clients
9 avenue Percier
75008 PARIS

Nous vous accuserons réception des documents de souscription par e-mail ou téléphone.

Les conditions particulières de votre contrat vous seront adressées directement par Spiricasous 3 semaines.

les codes d’accès à la consultation et à la gestion en ligne vous seront envoyés directement par Spirica  au terme du délai de renonciation de 1 mois.

Une hésitation, une question ou tout simplement le besoin d’être guidé, conseillé ...

Nos conseillers sont des spécialistes de l’assurance vie en particulier et de la gestion de patrimoine en général.

N’hésitez pas à faire appel à eux, ils sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9H à 19H, le samedi de 9h à 18h, sur rendez-vous ou par téléphone au
0 810 124 124

Comment souscrire pour un enfant mineur

« La  recommandation de souscrire au contrat « mes-placementsLiberté » ne résulte pas d'une analyse exhaustive de la totalité des contrats d'assurance existant sur le marché français »

L’enfant mineur non émancipé dépend d’un régime permanent de représentation : il n’a pas encore acquis la capacité juridique de souscrire en son nom propre un contrat d’assurance. C’est donc son représentant légal qui va l’engager envers l’assureur.

La souscription étape par étape

Libellé de la rubrique « Souscripteur/Assuré »

1. 1^er cas : En présence des deux parents, investis solidairement de l'autorité parentale: représentation légale pure et simple:
   « L'enfant mineur représenté par M et Mme untel »
   Pièces complémentaires :
   • Copie CNI de chacun des parents, ET
   • Copie du livret de famille des parents mariés ou copie de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant pour des parents non mariés.
2. 2ème cas : En présence unique d'un des parents, l'autre étant pré-décédé, déchu de ses droits, ou n'étant pas investi de l'autorité parentale: représentation légale sous contrôle judiciaire :
   « L'enfant mineur représenté par M et Mme untel »
   Pièces complémentaires :
   • Copie CNI du parent, ET
   • Ordonnance du juge des Tutelles validant la souscription du contrat réalisé par le parent

Durée du contrat

• Enfant âgé de moins de 12 ans : contrat à durée déterminée obligatoirement.
• Enfant âgé de plus de 12 ans : contrat à durée déterminée ou à durée viagère.

Rédaction de la clause bénéficiaire

• En cas de vie de l'assuré au terme du contrat : l'enfant mineur assuré
• En cas de décès de l'assuré :
Par analogie au principe civil de la capacité de tester, ni l'enfant mineur ni les représentants légaux n'ont la capacité de désigner un bénéficiaire.
Le libellé de la clause sera strictement: les héritiers légaux de l'assuré

Les signataires du contrat

(au bas de la 1^ère page Répartition du versement initial et sur la 3^ème et dernière page )

En qualité de contractant :
Celle de chacun des parents, pour une représentation légale pure et simple.
Celle du parent investi de l'autorité parentale pour une représentation légale sous contrôle judiciaire.

En qualité d'assuré :
L’enfant mineur s’il est âgé de plus de 12 ans

Profitez des abattements sur les donations pour ouvrir un contrat mes-placementsLiberté Capitalisation à vos proches !

« La  recommandation de souscrire au contrat « mes-placementsLiberté » ne résulte pas d'une analyse exhaustive de la totalité des contrats d'assurance existant sur le marché français »

• En tant que donateur, vous transmettez votre patrimoine de votre vivant en bénéficiant d'exonération de droits de mutation.


• Le donataire, quant à lui, bénéficiera d’un capital valorisé dans le cadre privilégié de capitalisation.

Barème des abattements 2012 :

Ces abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié à l'occasion de donations antérieures depuis moins de 10 ans.

• le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission,
• le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou émancipé au jour de la transmission.

Vous pouvez effectuer une donation tous les 10 ans en exonération de droits de mutation à hauteur de :

80 724 €	Entre époux et entre personnes liées par un PACS. (Les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données).
159 325 €	Par enfant ou au profit des donataires handicapés
31 865 €	Par Petits-enfants
5 310 €	Par arrière-petits-enfants
15 932 €	Entre frère et sœur
7 967 €	Par neveux et nièces
1 594 €	Autres cas

Comment faire ?

Rien de plus simple !

1. Le donataire renseigne le bulletin de souscription en tant que souscripteur.
2. Le donateur renseigne le PDF document de pacte adjoint et le bulletin Cerfa (à retourner au trésor public).

Par ailleurs vous pouvez :

• Définir les conditions d’utilisation des sommes données.
• Bloquer les rachats pendant une période donnée.
• Effectuer les démarches sans l’intervention d’un notaire.

N’hésitez pas à interroger un conseiller au 0 810 124 124

Important : Dans le cadre d’une souscription par un mineur, les représentants légaux signent le bulletin de souscription en apportant leurs pièces d’identité et le livret de famille.