La fiscalité
Bénéficiez de la fiscalité avantageuse de Capitalisation:
La fiscalité sur les retraits
Dans le cadre d'un contrat d'Assurance vie multisupports, les produits (revenus et plus values) sont exonérés d'impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la nouvelle loi de finance pour 2011. En savoir plus >
Ce n'est qu'à l'occasion d'un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l'épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.
Pour une meilleure compréhension du dispositif en vigueur, nous avons exclu volontairement les prélèvements Sociaux de ce schéma. En effet, la nouvelle loi de Finance 2011 a modifié les régles de prélèvements de ces derniers pour les contrats multisupports. En savoir plus >
Le mode d'imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de retrait.
* Dans la cas, ou vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7.5% du montant des intérets, l'abattement annuel est restitué sous forme de crédit d'impôt.
Rachat partiel: un impact fiscal limité
En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l'assiette imposable réduit considérablement l'incidence de la taxation.
L'Administration Fiscale considère en effet que chaque retrait (quand bien même celui ci ne représente que la progression du capital), est composé, proportionnellement au capital en compte, d'une partie de capital en compte, d'une partie de capital, non imposable et d'une partie intérêt ou plus-value taxable.
La part d'intérêt taxable est déterminée par le résultat de l'opération suivante :
Attention ! Il est inutile de " cibler " votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l'impôt à payer, puisqu'il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l'ensemble de votre contrat !
Exemple
Assuré célibataire ayant investi 50 000 € au 1er janvier 2003. Hypothèse de rendement annuel de 5%, rachats effectués à compter du 1er janvier de la 9ème année. Les calculs sont effectués hors prélèvements sociaux pour donner une idée précise de l'impact réel de la taxation de 7,5%.
Constat
Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l'exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à 9 200€, les rachats auraient été systématiquement exonérés.
Obligations déclaratives
Spirica est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l'année, leurs montants ainsi que l'identité précise des bénéficiaires de ces rachats.
Les cas d'exonération totale
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, lorsque le dénouement du contrat résulte :
- du licenciement de l'adhérent ou de son conjoint
- de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
- de son invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)
- de sa cessation d'activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Dans l'un de ces cas, il convient d'intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire, afin de bénéficier de cette exonération.
Fiscalité en cas de décès
Le contrat de capitalisation ne suit pas les règles des contrats d’assurance : les dispositions des articles 990-I et 757-B ne sont pas applicables.
La valeur du contrat de capitalisation sera arrêtée au jour du décès du souscripteur et intégré au premier euro dans son actif successoral et imposée selon les règles de droit commun.
Sort du contrat de capitalisation après décès du souscripteur
Si le souscripteur n’a pas prévu de stipulations particulières de legs au profit d’un héritier particulier, le contrat est transmis à la masse des héritiers qui en deviennent de fait souscripteur
Fiscalité des revenus lors d’un rachat après décès du souscripteur
L’assiette des intérêts est déterminée par la différence entre la valeur du contrat de capitalisation au jour du rachat et la valeur nominale dudit contrat.
Le taux d’imposition applicable dépend de la durée échue, selon les modalités suivantes :
-
Contrats souscrits avant le 01/01/1990 :
Si le contrat est à prime unique, la durée prise en considération est la durée effective du contrat : le point de départ sera donc celui de la date initiale de souscription.
Si le contrat est à primes libres, la durée sera calculée selon la méthode de la durée
moyenne pondérée. -
Contrats souscrits après le 01/01/1990 :
La durée prise en considération sera la durée effective du contrat quel que soit le type de primes
Les prélèvements sociaux
L'assurance vie, ainsi que l'ensemble des produits d'épargne, à l'exception de l'épargne dite populaire (livret A, CODEVI...), est soumise aux prélèvements sociaux.
Le taux des prélèvements sociaux est de 13,50% depuis le 1er Octobre 2011 (12.10% en 2009 et 2010, et 12.30% jusqu'au 30 Septembre 2011), prélevés à la source de vos revenus de placements, par votre intermédiaire financier.
En savoir +
Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.
Le mode de prélèvement :
A partir du 1er juillet 2011 (article 22 de la loi de finances pour 2011), tout versement d'intérêts sur un fonds en euros du contrat est lui-aussi soumis à cotisations sociales lors de l'inscription en compte de ces intérêts (sauf si ces intérêts concernent l'exercice 2010).
Cette modification de réglementation fait désormais fonctionner le contrat monosupport en euros et le fonds en euros d'un contrat multisupport de la même manière.
Mais, à la différence d'un contrat en euros où la valorisation ne peut que progresser, celle d'un contrat multisupport peut baisser dans le temps en cas de choix d'investissement malchanceux sur un fonds en unités de compte. Dans cette situation, le législateur a d'ailleurs prévu que lorsque le montant total des cotisations sociales déjà prélevées était supérieur aux cotisations calculées sur l'ensemble des gains du contrat, cet excédent soit reversé au contrat. A noter que cette comparaison est faite sur le montant de la contribution et non pas sur l'assiette sur laquelle est calculée la contribution. Une instruction fiscale est attendue dans le courant de l'année 2011 pour préciser le fonctionnement de ces dispositions.
Le traitement des retraits partiels sont également impactés par cette modification. Auparavant, l'ensemble des gains compris dans le montant du retrait partiel était soumis aux prélèvements sociaux. A partir du 1er juillet 2011, l'assureur ne devra prélever des cotisations sociales que sur la part de gain qui n'a pas encore subi des cotisations sociales au titre des intérêts annuels. Voire rembourser l'excédent s'il y a lieu.
Quelle que soit l'option fiscale choisie pour l'imposition des intérêts (déclaration à l'impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire), ces contributions sociales seront prélevées A LA SOURCE par l'établissement payeur situé en France, c'est-à-dire Spirica. Cette mesure sera mise en application à compter du 5 avril 2010.
Déductibilité des prélèvements sociaux :
Non-déductibilité
La CRDS et le prélèvement social de 2.3% ne sont pas déductibles.
Déductibilité partielle de la CSG
Les souscripteurs qui, lors d'un rachat (partiel ou total), optent pour l'intégration des produits à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG à hauteur de 5.8%. En revanche, la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.
Les 2 cas d'exonération totale :
- Les contrats souscrits par des non-résidents.
- Les contrats se dénouant par le versement d'une rente viagère
Déclaration ISF
La valeur à déclarer est le nominal des primes versées. Ce principe a été confirmé par l’Administration Fiscale en Octobre 2002 lors de l’abandon du projet de réforme du régime ISF du contrat de capitalisation envisagé pendant l’été 2002.
Retrait partiel effectué dans l’année : la formule du rachat partiel actuellement en vigueur conduit à racheter une partie d’intérêt et une partie de la prime versée.
Par conséquent, dans la mesure où cette formule conduit à abaisser la valeur nominale du contrat, le souscripteur peut déduire cette part de prime rachetée. L’assureur communique alors au souscripteur le détail des opérations de rachats partiels.
L'épargne handicap
Les contrats « d'épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
CONDITIONS :
A la souscription , le souscripteur/assuré doit remplir la condition d'invalidité Il peut justifier de son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :
accueil en atelier protégé ou en centre d'aide par le travail sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l'article 32 de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées;
détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
AVANTAGE FISCAL :
Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de « rente-survie ».
Les primes des contrats d'une durée effective d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 25 %, dans la limite de 1 525 euros de primes versées, augmentée de 300 euros par enfant à charge.
