ISF : avantage au contrat de capitalisation

A la différence d'un contrat d' assurance-vie qui va rentrer dans l'assiette de l' ISF pour sa valeur de rachat au 31 décembre de chaque année, le contrat de capitalisation n'y rentrera que pour sa valeur initiale (valeur à la souscription).

Transmission de patrimoine :

• En cas de décès : avantage à l'assurance-vie ? Oui, mais...
  Il n'y a pas de clause bénéficiaire dans un contrat de capitalisation, celui-ci fait donc partie du patrimoine du défunt et rentre donc dans l'assiette des droits de succession, alors que les capitaux d'un contrat d'assurance-vie "épargne" en seront totalement ou partiellement exclus (règle des 152 500€)
  Mais, à la différence du contrat d'assurance vie, le décès ne met pas fin au contrat de capitalisation, et il peut être transmis aux héritiers ou à toute autre personne par simple testament. Cette transmission ne génère pas de prélèvements sociaux et permet au nouveau titulaire de conserver l’antériorité fiscale tant en matière d'ISF qu'en matière d' Impôt sur le Revenu
• de son vivant : avantage au contrat de capitalisation
  Contrairement au contrat d'assurance-vie, qui peut seulement être racheté ou transmis par décès, le contrat de capitalisation peut faire l'objet de donation (simple ou démembrée), bénéficiant des abattements et réductions de droit commun.
  Dans tous les cas le donataire (celui qui reçoit) bénéficie de l'antériorité fiscale du contrat !
  Le contrat de capitalisation est donc aussi un instrument de donation !

Quelques exemples d’utilisation

Le contrat de capitalisation peut contribuer à la mise en oeuvre de diverses stratégies patrimoniales, visant notamment :

L’optimisation de l’ISF

• le contrat de capitalisation est à déclarer pour sa valeur nominale, c’est-à-dire le montant des versements que vous avez effectués et non sa valeur au 31 décembre de chaque année,
• la valorisation du contrat, c’est-à-dire la différence entre la valeur de rachat au 1er janvier (incluant les intérêts et les plus-values) et le nominal, est ainsi exonérée d’ISF pendant toute la durée du contrat.

La transmission de son vivant ou par décès tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat

• un contrat de capitalisation peut faire l’objet d’une donation notariée et bénéficie : des avantages juridiques et fiscaux propres aux donations de la conservation par le nouveau titulaire de l’antériorité, notamment fiscale, du contrat.
• En cas de décès, un contrat de capitalisation ne se dénoue pas automatiquement, s’il est attribué à un nouveau titulaire. Celui-ci en conserve toute l’antériorité fiscale.

Le réemploi de fonds issus d’un démembrement de propriété

Un contrat de capitalisation offre la possibilité d’une souscription conjointe par un usufruitier et un nupropriétaire, avec des fonds issus d’un démembrement de propriété.

Dans ce cas, une convention adjointe à la souscription détermine les droits respectifs du nupropriétaire et de l’usufruitier, ce dernier étant par exemple autorisé à effectuer des rachats partiels sur le contrat, sous certaines conditions.

La souscription par des personnes morales dans le cadre d’opérations patrimoniales

Un contrat de capitalisation peut être souscrit par des personnes physiques mais aussi par des personnes morales soumises à l’impôt sur le revenu. De plus, il peut-être mis en garantie, par exemple, d'un emprunt immobilier.

Fiscalité des rachats

	Contrat de capitalisation	Contrat d’assurance vie
Rachat	Possible à tout moment sur demande du souscripteur.	Possible à tout moment sur demande du souscripteur, sauf acceptation par le bénéficiaire en cas de décès*
Souscription par une personne morale	Oui, sous conditions	Non
Fiscalité personne physique	Durée < 4 ans : IR ou PFL 35% + PS Entre 4 et 8 ans : IR ou PFL 15% + PS Durée > 8 ans : abattement (4 600 € pour une personne seule, célibataire ou divorcée, 9 200 € pour couple) puis IR ou PFL 7,5% + PS sur la totalité des produits.

* loi du 18/12/2007

Fiscalité ISF

Taxable	Oui	Oui
Assiette	Principe : valeur de rachat au 1er janvier Tempérament : l’Administration Fiscale tolère que soit déclarée la valeur nominale	Pour les contrats non rachetables (ex : Madelin) souscrits : - avant le 20/11/91 : exonération - après le 20/11/91 : primes versées après l’âge de 70 ans Pour les contrats rachetables : valeur de rachat au 1er janvier

En cas de transmission par décès

Dénouement	Le contrat est maintenu malgré le décès du souscripteur : Les héritiers se substituent au défunt La valeur de rachat du contrat est intégrée dans la succession Les héritiers décident de racheter le contrat ou de le garder jusqu’à son terme.	Les capitaux décès sont versés au bénéficiaire désigné (ou intégration à la succession en l’absence de bénéficiaire déterminé/able) L 132-12 du Code des assurances : le capital ou la rente versés ne font pas partie de la succession de l’assuré Conséquence : ni rapport ni réduction
Droits de succession	Dus sur la valeur de rachat du contrat. Application de la fiscalité relative aux droits de succession.	Hors succession, mais application de : l'Article 990I du CGI prélèvement de 20% si primes versées avant les 70 ans de l'assuré et après abattement de 152 500€ et/ou Article 757 B du CGI droits de succession sur la fraction des primes > à 30 500 €, sur les primes versées après les 70 ans de l'assuré.
Exonération (loi TEPA)	des conjoints survivants des partenaires PACS des frères et soeurs sous 2 conditions cumulatives : - célibataire, veuf, divorcé ou séparé âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de travailler à l’ouverture de la succession - constamment domicilié au foyer du défunt pendant les 5 années précédant le décès

Bénéficier de l’exonération d’imposition des plus-values au-delà de la 5ème année.

Comment transférer un PEA bancaire vers un contrat de capitalisation option PEA ?

Un PEA peut être transféré d’un organisme financier à un autre. Pour cela, Vous mentionnez dans l’encadré "Observations" du bulletin de souscription qu’il s’agit d’un transfert de PEA pour Coralis Capitalisation. Vous remplissez et signez :

• la demande de transfert (Réf. 950 036) disponible sur l’extranet.
• l’avenant PEA des conditions générales (Réf. 141 208) disponible également sur l’extranet.

Le détail de la procédure ainsi que les pièces nécessaires sont disponibles sur votre Extranet (documentation, publipostage).