Fonctionnement du contrat
- Mes-placementsMadelin est un contrat à gestion très souple, vous pouvez verser et arbitrer à tout moment sans frais !
- La table de mortalité servant au calcul de la rente est garantie lors de chaque versement !
- La sortie se fait exclusivement en rente lors de votre départ à la retraite, sans frais !
Les versements doivent, conformément à la Loi Madelin, faire l’objet d’une certaine régularité et respecter une fourchette annuelle située entre 4,17% et 185% d’un PASS *, soit pour 2012 un minimum de 1 516€, et un maximum de 67 288€.
* Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 36 372€ en 2012
| Versements libres | ||
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Le versement initial est affecté directement sur les unités de compte choisies, sans attendre la fin du délai légal de renonciation d'un mois. |
Versement initial : | 3 mensualités minimum* |
| Versements complémentaires : | 300 € minimum | |
| Minimum par support : | 15 € | |
Vos versements doivent être effectués par chèques, virements ou prélèvements bancaires à l'ordre exclusif de l’assureur : e.Cie-Vie.
Soit pour 2012 : 1516€ / 12 x 3= 379€
| Versements libres programmés | ||
|---|---|---|
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Les versements peuvent être modifiés à tout moment sans frais ni pénalité. Toutefois il convient de respecter le minimum de versement annuel, à savoir 4,17% d'un PASS, soit 1516€ en 2012. |
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| Montants minimum : |
100 € / mois; 300 € / trimestre; 500 € / semestre ou par an En fonction de la cotisation annuelle choisie |
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| Minimum par support : | 15 € | |
| Dates de prélèvement : | Le 25 du mois | |
| Arbitrages | ||
|---|---|---|
Un arbitrage est un acte de gestion qui peut concerner le désinvestissement d'un ou plusieurs supports et l'investissement sur un ou plusieurs supports. |
Frais : | tous les arbitrages sont gratuits sans limitation. |
| Montant minimum : | 150 € ou la totalité du support | |
| Solde minimum par support après arbitrage: | 0 ou 15 € | |
| Dates d’investissements / désinvestissements | ||
|---|---|---|
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Le versement initial est affecté directement sur les unités de compte choisies, sans attendre la fin du délai légal de renonciation d'un mois.
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Versements : | J* + 3 jours ouvrés |
| Arbitrages courrier : | J** + 3 jours ouvrés | |
| Arbitrages en ligne : | J + 1 jour ouvré, si Arbitrage avant 16h00. | |
* date d'encaissement par la compagnie
** date de réception de la demande par la compagnie
Garanties de prévoyance :
Le contrat Mes-placementsMadelin inclut d’office une garantie de prévoyance au profit des bénéficiaires en cas de décès de l’adhérent en phase de constitution (phase d’activité) ainsi qu’une garantie optionnelle en cas d’arrêt de travail de plus de 90 jours, où l’assureur prendra en charge les cotisations à sa place.
Décès de l’adhérent pendant la phase de constitution
En cas de décès de l’Adhérent avant la liquidation de sa retraite au titre de son contrat, l’Assureur garantit au(x) bénéficiaire(s) le versement du capital atteint sous forme d’une rente viagère.
Modalités de calcul et de versement :
La rente viagère temporaire est déterminée en fonction des paramètres suivants :
- L’âge du (ou des) Bénéficiaire(s) au moment du décès de l’Adhérent,
- Le montant du capital atteint à la date du décès,
- Le taux technique en vigueur au moment du décès,
- La table de mortalité appliquée par versement
- La périodicité trimestrielle à terme échu de la rente.
Le premier versement sera effectué à la fin du trimestre suivant la réception par l’Assureur des documents suivants :
- Un acte de décès de l’Adhérent,
- Une photocopie recto verso d’une pièce officielle d’identité en cours de validité du (des) Bénéficiaire(s),
- L’original du Certificat d’adhésion,
- Ainsi que toute pièce rendue nécessaire à la bonne administration du dossier.
Dans l’hypothèse où le montant des arrérages trimestriels est inférieur à 120 euros, les prestations seront versées sous forme d’un capital.
Option exonération des cotisations :
Lors de l’adhésion au contrat, l’Adhérent peut opter pour la garantie « Exonération du paiement des cotisations ».
L’Adhérent doit être âgé de moins de 55 ans à la date d’effet de l’adhésion.
Cette garantie s’applique en cas d’Incapacité Totale de Travail (Incapacité Temporaire Totale ou Invalidité Permanente Totale) de l’Adhérent résultant d’un accident ou d’une maladie, de façon telle qu’il soit dans l’impossibilité complète, continue et effective de se livrer à toute activité professionnelle.
Dans ce cas, à compter du 91ème jour d’arrêt de travail consécutif de l’Adhérent, l’Assureur prend en charge les cotisations retraite périodiques de l’Adhérent sur la base de la moyenne des douze dernières mensualités payées et précédant l’arrêt de travail à l’exclusion des versements complémentaires.
Cette exonération joue au terme de la franchise de 90 jours.
Les cotisations échues avant l’entrée en vigueur de la garantie « Exonération » demeurent exigibles.
L’exonération du paiement des cotisations ainsi que les prestations qui en découlent, cessent au jour de la reprise d’activité et, en tout état de cause, à la fin du mois suivant le 60ème anniversaire de l’Adhérent.
Sortie en rente :
La liquidation des droits acquis, lors de votre départ à la retraite, se fait sous forme de rente viagère, et le contrat Mes-PlacementsMadelin vous permet d’opter pour l’une des rentes viagères définies ci-après.
Lors de la liquidation de la retraite, chacune des rentes viagères est déterminée en fonction des paramètres suivants :
- le montant du capital constitué à la liquidation,
- la date de naissance de l’adhérent,
- les tarifs (tables de mortalité) en vigueur lors de chaque versementconsultez la table de rente actuellement en vigueur
- la date de naissance du bénéficiaire de la réversion, si l’adhérent opte pour une rente réversible.
La rente viagère
Lors de la liquidation de la retraite, l’adhérent demande le service d’une rente viagère réversible ou non. Cette réversion librement fixée par l’adhérent représente de 50 % à 100 % du complément retraite par tranche de 10 % et ne peut se faire qu’au profit du bénéficiaire expressément désigné par l’Adhérent.
La rente viagère avec annuités garanties
Lors de la liquidation de la rente, l’Adhérent peut opter pour le versement de la rente viagère pendant un nombre d’annuités garanties, du (des) Bénéficiaire(s) qu’il aura désigné de façon définitive et irrévocable.
L’Adhérent peut déterminer, librement, le nombre d’annuités garanties. Ce nombre est au maximum égal à la durée de vie moyenne probable de l’Adhérent au moment de la liquidation diminué de 5 ans, selon les tables règlementaires en vigueur.
En cas de réversion, le bénéficiaire est aussi celui de l’annuité garantie.
En cas de décès de l’Adhérent pendant la période couverte par le nombre d’annuités garanties, la rente de réversion ne sera servie qu’au terme de ladite période.
En cas de décès de l’Adhérent après la période d’annuités garanties, la rente de réversion sera immédiatement reversée au Bénéficiaire de la réversion.
La rente par paliers
Lors de la liquidation de la rente, l’Adhérent a la possibilité d’opter pour une rente viagère par paliers.
Le nombre de paliers, fixé par l’Adhérent à la liquidation, peut être de 2 ou 3.
Le montant de la rente est modifié, à la hausse ou à la baisse, lors du passage d’un palier à un autre.
La variation de la rente est limitée à 50 % à la baisse et 100 % à la hausse.
La durée de chaque palier intermédiaire ne peut pas excéder 10 ans ; le dernier palier est viager.
La rente indexée
Lors de la liquidation de la rente, l’Adhérent a la possibilité d’opter pour une rente viagère variant chaque année d’un pourcentage annuel, fixé par l’Adhérent de façon irrévocable, compris entre -2 % et +2 % (par « pas » de 0,50 %).
À la liquidation de la rente, l’Adhérent détermine librement le taux et la durée de l’indexation (au minimum une année).
Par ailleurs, l’Adhérent a la possibilité d’opter pour la réversion.
La rente indexée sur l’inflation
Lors de la liquidation de la rente, l’Adhérent a la possibilité d’opter pour une rente viagère dont la revalorisation sera limitée à l’inflation. Dans ce cas, la rente versée sera revalorisée chaque année sur l’indice INSEE de l’inflation (hors tabac) de la façon suivante :
- Lorsque le solde du compte de résultat du contrat permet de revaloriser les rentes à hauteur de l’inflation, l’excédent éventuel de participation aux bénéfices non distribué alimente un fonds de revalorisation spécifique.
- Lorsque le solde du compte de résultat est insuffisant, le fonds de revalorisation permet de compléter la revalorisation des rentes à hauteur de l’inflation dans la limite du disponible de ce fonds.
Paiement des prestations
Ouverture des droits
Condition : dès que l’Adhérent a atteint l’âge de départ à la retraite prévu au Certificat d’adhésion.
Pièces justificatives :
- attestation de la liquidation des droits de l’adhérent à la retraite au titre d’un régime obligatoire d’une profession non salariée non-agricole.
- photocopie recto verso d’une pièce officielle d’identité (CNI, passeport,...) en cours de validité
- original du Certificat d’adhésion
- RIB
Par la suite, l’Adhérent devra fournir en début d’année, au plus tard le 1er mars, une photocopie datée et signée recto verso d’une pièce officielle d’identité et de toute pièce rendue nécessaire à la bonne administration du dossier.
À défaut, le service de la rente sera suspendu. Il reprendra dès réception de ce(s) document(s) et comprendra le paiement des arrérages en suspens.
Modalités de paiement
Les arrérages sont versés trimestriellement à terme échu, déduction faite des éventuels prélèvements obligatoires, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de liquidation.
Dans l’hypothèse où le montant des arrérages trimestriels est inférieur à 120 euros, les prestations seront versées sous forme d’un capital.
Un mode de paiement mensuel à terme échu pourra être demandé par l’Adhérent, à condition qu’il ait choisi un mode de règlement par virement. Dans ce cas, le versement interviendra à compter du premier jour du mois qui suit la liquidation de la rente et le dernier versement dû par l’Assureur sera celui du mois précédant le décès.
Internet
Mes-PlacementsMadelin / Consultation et gestion du contrat en ligne
"Avec Mes-PlacementsMadelin tout est plus simple"
Avec Mes-PlacementsMadelin vous accédez au meilleur des marchés financiers dans les meilleures conditions
La consultation du contrat et les opérations de gestion en ligne se font, sous certaines conditions, dans un espace sécurisé hébergé par l’assureur, E Cie Vie.
Les codes d’accès vous seront délivrés directement par E Cie Vie. Les transactions ne seront accessibles qu’après écoulement du délai de renonciation d’un mois à compter de la signature du bulletin de souscription
| Consultation de votre contrat | |
|---|---|
détail de l’épargne |
relevé de situation |
performances des fonds |
liste des mouvements |
suivi des transactions |
avenants et courriers |
| Gestion de votre contrat / Transactions | |
|---|---|
arbitrage |
suivi des transactions effectuées en ligne |
versements libres / programmés (prochainement) |
|
Conditions et restrictions
La consultation et la gestion du contrat en ligne seront accessibles dans les termes et conditions suivantes :
- La gestion du contrat en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables résidant fiscalement en France.
- Seuls les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables ou au nom d’un mineur pourront être consultés en ligne.
- Les Contractants / Assurés n’ayant pas leur résidence fiscale en France pourront accéder uniquement à la consultation en ligne de leur contrat.
Avertissements
Votre attention est attirée sur le fait que certaines options sont susceptibles de ne pas être accessibles à la souscription ou à la gestion sur le site www.mes-placements.fr. Dans cette hypothèse, vous pourrez souscrire à votre contrat sur formulaire papier et l’adresser à Finance Sélection /mes-placements ou E Cie Vie par voie postale.
En outre, certaines opérations de gestion ne seront pas accessibles dans les hypothèses suivantes : Bénéficiaire Acceptant, mise en garantie ou saisie du contrat. Seule la consultation sera accessible. Les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne sont décrites en Annexe d'utilisation des services internet des conditions générales.
Vous reconnaissez et acceptez par ailleurs qu’en cas d’indisponibilité technique ou de dysfonctionnement du site www.mes-placements.fr, l’ensemble des opérations de gestion au titre du contrat devra être réalisé par courrier adressé à Finance Sélection / mes-placements ou E Cie Vie.
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Il est précisé que Mes-PlacementsMadelin est un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse.
