Pourquoi la Loi Madelin?
La loi Madelin (11 février 1994) a pour objectif d’améliorer la protection sociale des Travailleurs Non Salariés en leur permettant de se constituer une retraite par capitalisation, et de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées (au titre de la retraite, mais aussi de la prévoyance et des frais de santé complémentaires).
Les modes de gestion du contrat Madelin sont ceux de l’assurance-vie : fonds en euros garanti et/ou unités de compte, représentés par toutes les classes d’actifs : actions, obligations, produits monétaires, diversifiés.
> voir les règles de déductibilité de la retraite Madelin
> calculer son disponible Madelin
Le contexte
La retraite par répartition ne suffira pas !
Déséquilibre démographique entre les actifs et les retraités, recul de l’âge de départ à la retraite, baisse du niveau des régimes obligatoires… Le système de retraite actuel a atteint ses limites et ne permettra pas le maintien de votre pouvoir d’achat.
Selon les experts, à l’horizon 2020, il manquera 43 milliards d’euros pour conserver l’équilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités.
| Statut | Age actuel | Salaire annuel brut | Salaire brut de fin de carrière | Retraite estimée | Taux de remplacement (retraite / dernier salaire) |
|---|---|---|---|---|---|
| Commerçant (retraite obligatoire) |
35 | 30 000 € | 40 050 € | 7 350 € | 18 % |
| 45 | 45 000 € | 54 300 € | 9 000 € | 17 % | |
| 55 | 60 000 € | 65 550 € | 10 950 € | 17 % | |
| Médecin conventionné | 35 | 45 000 € | 60 000 € | 26 250 € | 44 % |
| 45 | 60 000 € | 72 000 € | 31 050 € | 43 % | |
| 55 | 90 000 € | 98 400 € | 33 900 € | 34 % | |
| Ingénieur architecte | 35 classe 7* | 45 000 € | 60 000 € | 22 200 € | 37 % |
| 45 classe 10* | 60 000 € | 72 000 € | 33 300 € | 46 % | |
| 55 classe 70* | 90 000 € | 98 400 € | 35 700 € | 36 % | |
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* Classe de cotisations régime complémentaire Hypothèse de dégradation des régimes obligatoires : 3% Source : Générali Assurances |
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Pour donner un avenir à votre retraite, il vous faut impérativement épargner pour disposer du complément de retraite nécessaire au maintien de votre cadre de vie.
Quelques chiffres qui donnent à réfléchir !!!
Pour obtenir à 65 ans, une rente viagère de 1000 € par mois, selon la TG08 (Table de mortalité 2008 actuellement utilisée par Generali), il est nécessaire de disposer d’une épargne de 268 230 € sur son contrat Madelin.
Pour disposer d’un capital de 268 230 € à 65 ans, il vous faut effectuer des versements mensuels de :
| Age lors du 1er versement | Hypothèse de rendement net annuel | ||||
|---|---|---|---|---|---|
4% |
6% |
8% |
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| 30 | 293 € | 190 € | 118 € | ||
| 35 | 387 € | 269 € | 183 € | ||
| 40 | 522 € | 390 € | 287 € | ||
| 45 | 731 € | 584 € | 463 € | ||
| 50 | 1 089 € | 926 € | 785 € | ||
| 55 | 1 818 € | 1 640 € | 1 477 € | ||
| (les calculs ci-dessus ont été effectués sans tenir compte de frais d’entrée) | |||||
Toute année perdue augmentera votre effort d’épargne nécessaire !!! Estimez dès à présent le taux de remplacement que vous souhaitez en estimant le montant de votre retraite selon votre catégorie professionnelle.
Les principes du Madelin • Les personnes concernées
Les personnes pouvant bénéficier de la loi MADELIN :
1 - les travailleurs non salariés (TNS) non agricoles c'est-à-dire une personne qui exerce son activité de manière indépendante et qui n'est soumis à aucun lien de subordination :
-
relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) :
les commerçants et artisans . inscrits au registre du commerce et assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçant. - relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) :
professions libérales notamment médecins, avocat, architecte, expert-comptable, agent général d'assurance .
2 - le conjoint collaborateur
Les conditions pour que le conjoint collaborateur d'un Travailleur non salarié non agricole puisse bénéficier de la loi Madelin et ainsi déduire ses cotisations
Il doit être mentionné comme conjoint collaborateur d'un travailleur non salarié :
- au registre du commerce et des sociétés
- au répertoire des métiers
- le conjoint de l'associé unique d'une EURL et le conjoint d'un professionnel libéral dès lors qu'il participe effectivement et habituellement à l'activité de son époux sans être rémunéré et sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.
Ce conjoint peut exercer par ailleurs - en dehors de l'entreprise individuelle de son époux - une activité salariée à temps partiel d'une durée au plus égale à la moitié de la durée légale du temps de travail. Il doit, en outre, être affilié volontairement aux régimes obligatoires de base et complémentaires de son conjoint TNS.
3 - les dirigeants au sens de l'article 62 du code général des impôts c'est-à-dire notamment pour :
Les SARL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés :
- les gérants majoritaires non salariés et les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire ou SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée).
- Les membres des professions libérales, exploitants individuels, artisans.
Les EURL
L'associé unique qu'il soit gérant ou non-gérant. Les gérants non salariés des sociétés de personne.
Les SA
Les membres du conseil de surveillance, les membres du conseil d'administration qui reçoivent comme rémunération des jetons de présence, autres que le PDG et les Directeurs Généraux (ces derniers étant assimilés à des salariés).
Les Sociétés en Nom Collectif
Les associés qu'ils soient gérants ou non-gérants.
Les Sociétés en Commandite simple ou par Actions :
Les gérants associés.
Les Sociétés Civiles Professionnelles
Les associés qui ont une activité leur procurant des revenus.
Attention, les dirigeants relevant du régime fiscal des traitements et salaires et les exploitants agricoles ne sont pas concernés par cette loi.
Attention :
Pour pouvoir souscrire un contrat retraite Madelin, vous devez justifier, au moment de la souscription du contrat, que vous êtes à jour de cotisations auprès du groupement représentant les épargnants auprès de l’assureur (en l’occurrence, le Cercle des Epargnants est le groupement auquel vous adhérerez en souscrivant à mes-PlacementsMadelin).
Les années suivantes, bien que vous n’ayez pas à justifier de ces cotisations obligatoires auprès de l’assureur, la déduction des cotisations Madelin n’est permise que si vous restez à jour de cotisations. Un contrôle du FISC en ce sens n’est pas à exclure par la suite.
Les règles de déductibilité
Une incitation fiscale attrayante
Les contrats Madelin bénéficient d’un important avantage fiscal à l’entrée :
Les versements des TNS sont chaque année déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% du bénéfice imposable plafonné à huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit une déduction maximale de 29 097€ en 2012. Cette enveloppe est augmentée de 15% de la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 fois le PASS (soit un complément éventuel de 38 191 € en 2012).
La déduction globale maximum est donc de 67 287€ pour 2012.
Pour les contribuables faiblement imposés, une déduction spécifique minimale correspondant à 10% du PASS soit 3 637€, a été instaurée afin de maintenir l’intérêt fiscal du contrat Madelin.
> calculer son disponible Madelin
A noter que le capital aliéné pour la constitution de la rente n’est pas taxable à l’ISF.
La sortie en rente : la rente viagère servie au dénouement du contrat Madelin est imposable selon les mêmes modalités que les pensions et retraites servies par les régimes d’assurance vieillesse ou de retraite complémentaire (ARRCO, AGIRC ...).
Les cotisations doivent respecter certaines modalités
Les revenus des TNS étant par nature irréguliers, la Loi Madelin laisse à ces derniers une grande souplesse de versements : Le versement des cotisations doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
Les cotisations doivent être versées au minimum annuellement, ce qui n’interdit pas le versement exceptionnel sous forme de prime unique en respectant le minimum prévu par le contrat.
La rente viagère
Une épargne versée obligatoirement sous forme de rente, sauf cas exceptionnels…
Comme pour toute retraite professionnelle, il ne peut y avoir versement d’un capital. Qu’il s’agisse des prestations perçues par l’assuré en cas de vie ou au bénéficiaire en cas de décès, elles le seront toujours sous forme de rente.
La demande de versement sous forme d’une rente viagère est possible pour le TNS à l’âge à partir duquel celui-ci peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.
Tolérance : la liquidation de la prestation peut être différée par rapport à l’âge à partir duquel le TNS peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base.
En revanche, il est impossible d’anticiper la liquidation des droits avant cet âge.
Cas exceptionnels de sortie en capital :
il est possible de récupérer son capital en franchise d’imposition dans les cas suivants :
- Cessation d’activité non salarié de l’assuré suite à une liquidation judiciaire à la suite d’une liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
- invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
- décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé
La rente peut-être déclarée réversible au profit du conjoint survivant ou de toute autre personne au choix de l’adhérent ; Le choix est à exprimer au moment ou l’assuré fait valoir ses droits à la retraite.
NB : En cas de mariage successif, La règle de la proratisation de la pension de réversion au bénéfice des ex-conjoints non remariés en fonction de la durée du mariage (prévue par l’article L 912-4 du CSS pour les salariés) n’est pas prévue par les textes.
Annuités garanties :
Il est possible de prévoir à titre accessoire un nombre d’annuités ou de trimestres garantis portant sur une période n’excédant pas l’espérance de vie de l’assuré, appréciée à l’âge où il liquide ses droits à la retraite et diminuée de 5 ans. Les bénéficiaires devront être définitivement et irrévocablement désignés par l’assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits.
Possibilité de prévoir une contre-assurance décès :
Les contrats peuvent prévoir une contre-assurance en cas de décès de l’assuré avant la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse et ce sans limite d’âge, sous la forme d’une rente viagère ou temporaire au profit du conjoint, des enfants ou d’un tiers désigné au contrat.
Trois techniques sont proposées par les assureurs pour déterminer la rente :
- la table de mortalité est garantie à la souscription du contrat : vous connaissez donc dès le versement le montant minimum de rente acquise (la revalorisation est inconnue car elle varie dans le temps) mais de tels contrats sont très rares.
- la table est garantie par palier : lors de chaque versement le capital versé est converti en rente selon la table en vigueur au moment des versements : c’est le cas de Mes-PlacementsMadelin
- la table n’est pas garantie
nota bene : Les tables actuellement utilisées sont la TPH05 et la TPF05
Le contrat Madelin est librement transférable : n’hésitez pas à utiliser cette possibilité s’il ne remplit pas toutes les conditions !
Avantage démarquant du contrat Mes-PlacementsMadelin : la table (servant au calcul de la rente) est garantie par palier : le capital sera converti au moment du déblocage de la rente, en fonction de la table en vigueur au moment de chaque versement.
Compte tenu de l’allongement constant de l’espérance de vie, ce mode de calcul permet d’escompter un montant de rente plus élevé que dans les autres contrats où la rente est déterminée in fine, en fonction de la table de mortalité en vigueur lors du déblocage de la rente.
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